L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ».

Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation, le gouvernement est habilité à procéder en deux étapes :

  • La première, transitoire, consiste à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. C’est l’ordonnance I (n° 2018-937 publiée le 31 octobre 2018 au JO).
  • La seconde, pérenne, consiste à réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. C’est l’ordonnance II, à paraître au plus tard le 10 février 2020.

Recours à des solutions d’effet équivalent

Ainsi, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils seraient dérogés.

L’ordonnance n° 2018-937 est accompagnée d’un décret d’application qui précise les conditions réglementaires de recours à des solutions d’effet équivalent (décret n° 2019-184 du 11 mars 2019) ainsi que d’un décret fixant les conditions de capitalisation et de diffusion des données relatives aux projets ayant recours à une ou plusieurs solutions d’effet équivalent.

L’ordonnance du 30 octobre 2018 et les textes qui en découlent seront abrogés par la seconde ordonnance qui sera prise en application du II de l’article 49 de la loi ESSOC. Elle devra être publiée dans les 18 mois suivant la publication de la loi ESSOC, soit avant le 10 février 2020.

Les textes fondamentaux du permis d’expérimenter

  • Article 49 de la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC)
  • Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
  • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019
  • Décret relatif à la capitalisation et la diffusion des données des solutions d’effet équivalent sur des opérations de construction : en cours de publication.

La mise en application

Guide d’application

Tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut être autorisé à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Pour cela il doit prouver qu’il atteint les mêmes résultats que la solution réglementaire. La procédure à suivre est cadrée par l’ordonnance et son premier décret d’application.

Concrètement, les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Le maître d’ouvrage trouve un organisme indépendant qui lui délivrera l’attestation
  • Le maître d’ouvrage fournit son dossier de demande à l’organisme indépendant
  • L’organisme indépendant analyse le dossier, et s’il valide la solution, il produit l’attestation d’effet équivalent grâce au site démarches-simplifiées.fr et la fournit au maître d’ouvrage
  • Le maître d’ouvrage joint l’attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme
  • Le maître d’ouvrage trouve un contrôleur technique, si son opération n’en requiert pas déjà un ou s’il souhaite avoir un contrôleur spécifique à cette mission
  • Le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre de la solution est conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation, validées et rappelées par l’attestation. Il délivre à la fin des travaux une attestation de bonne mise en œuvre de la SEE.

Le guide d’application ESSOC (PDF- 555.1 ko)

Attestation d’effet équivalent

Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-184 du 11 mars 2019, les organismes souhaitant délivrer des attestations d’effet équivalent doivent passer par une plateforme numérique mise à leur disposition par le ministère de la construction. Ci-après le lien menant au formulaire d’attestation d’effet équivalent : en cours de finalisation.

Mentions légales du formulaire d’attestation d’effet équivalent (PDF- 42.2 ko)

Solutions d’effet équivalent

Ci-dessous se trouvera, dès lors que des solutions d’effet équivalent auront été mises en œuvre, un tableau d’informations génériques sur ces solutions. Ce tableau sera également téléchargeable au format .csv.

Appel à manifestation d’intérêt : « Permis d’expérimenter »

Le 14 mars 2019, Julien DENORMANDIE, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a signé la charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de la construction, aux côtés de représentants des sociétés immobilières et foncières, des promoteurs immobiliers et des Établissements Publics d’Aménagement.

Charte d’engagement volontaire – Signature de la charte de mobilisation des acteurs relative au permis d’expérimenter (PDF- 3.8 Mo)

Le ministre Julien Denormandie a rappelé : « C’est une nouvelle approche, finies les normes qui ne sont plus adaptées au projet ou à l’usage des habitants. Désormais c’est la qualité et le résultat qui comptent. Changeons de méthode. C’est la procédure qui doit s’adapter à l’humain et non l’inverse. »

Par cet appel à manifestation d’intérêt, l’Etat s’engage à accompagner les maîtres d’ouvrage souhaitant s’insérer dans une démarche de « permis d’expérimenter » selon trois volets :

Appui technique

Cet accompagnement permet d’identifier si la norme à laquelle on souhaite déroger est éligible au dispositif, c’est-à-dire s’il s’agit bien d’un texte imposé par la réglementation (Code de la Construction et de l’Habitat) et rédigé en obligation de moyen(s).

Ainsi, avant que le maître d’ouvrage ne concrétise son implication dans la démarche, l’AMI permettra au candidat d’avoir un avis éclairé de l’administration sur l’éligibilité de son projet.

Ouverture : 1er avril 2019

Soutien financier

  1. Soutien à l’ingénierie : L’administration propose un soutien financier au surcoût d’ingénierie lié à l’établissement de la solution d’effet équivalent ainsi qu’aux coûts liés à la constitution du dossier de demande d’attestation. Ce soutien financier interviendra a posteriori sur présentation des factures.
  2. Financement de l’organisme délivrant l’attestation : L’administration propose de financer tout ou partie du coût de l’organisme délivrant l’attestation d’effet équivalent.

Ces deux sources de financement sont limitées à 10.000 € par projet.

Ouverture de la première vague de candidatures : 1er avril 2019

2 périodes de candidatures :

Du 1er avril au 15 juin 2019

Du 1er juillet au 15 septembre 2019

Promotion

Les projets lauréats bénéficieront de campagnes de promotion dédiées : fiches à paraître sur le site du ministère, logos mis à disposition, …

Ouverture des candidatures : 1er juin 2019

Signature de la charte de mobilisation des acteurs relative au permis d’expérimenter



Pour plus d’informations :  www.cohesion-territoires.gouv.fr

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